Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/05/2025

1. Présentation de l’entreprise

Veliu Plomberie

Responsable : Oligert Veliu

Adresse : 6 Rdpt Frédéric Chopin, 24660 Coulounieix-Chamiers

SIRET : 98743929600011

Email : veliuplomberie@gmail.com

Téléphone : 07 67 72 11 58

Statut : Entrepreneur individuel

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Veliu Plomberie et ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre de la vente de prestations de plomberie, chauffage, climatisation, entretien, dépannage, ou travaux similaires.

3. Devis et commande

• Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours.
• Le devis signé avec la mention “Bon pour accord” vaut acceptation des présentes CGV.
• Les prestations ne démarrent qu’après réception du devis signé ou accord explicite par écrit (mail ou SMS).

4. Tarifs

• Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Le tarif peut inclure : la main d’œuvre, les frais de déplacement, et le matériel, sauf mention contraire.
• Tout devis signé est ferme et définitif, sauf cas de travaux supplémentaires demandés par le client ou cas imprévu.

5. Paiement

• Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l’intervention ou selon les modalités prévues sur le devis (acomptes, échéances).
• Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque ou espèces.
• En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal est applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Loi 2012-387).

6. Délai d’intervention

Les dates d’intervention sont définies d’un commun accord avec le client.

Veliu Plomberie s’engage à intervenir dans les délais indiqués, sauf cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de matériel, accident, etc.).

7. Responsabilités et garanties

• Les travaux sont réalisés dans les règles de l’art, conformément à la réglementation en vigueur.
• Les prestations sont garanties 1 an, sauf usure normale, mauvaise utilisation ou intervention non autorisée après coup.
• La garantie ne couvre pas les défauts causés par un mauvais entretien ou une utilisation non conforme.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les ventes hors établissement, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’intervention a été pleinement réalisée avant la fin du délai à sa demande expresse.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10. Modifications des CGV

Veliu Plomberie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

11. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Veliu Plomberie

veliuplomberie@gmail.com

6 Rdpt Frédéric Chopin, 24660 Coulounieix-Chamiers